Notre cabinet se consacre à la mise en cause de la responsabilité professionnelle des avocats qui en raison de leurs fautes, négligences ou manquements, auraient causé un préjudice à leurs clients.
Il s’agit d’en obtenir réparation par l’obtention de dommages et intérêts.
A cet effet, nous saisissons le Tribunal compétent, sans exclure une éventuelle transaction amiable, et menons la procédure.
En omettant d’informer complètement et d’attirer l’attention de la société [E] sur le risque fiscal que comportait l’opération, les sociétés RCC, professionnelle des cessions d’entreprises, et RCA, avocat, ont manqué à leur obligation d’information et à leur devoir de conseil à l’égard de leur cliente et ainsi commis une faute de nature à engager leur responsabilité, sans qu’il puisse être fait grief à la société [E], à le supposer établi, de ne pas les avoir informées du régime fiscal sous lequel l’acquisition de l’immobilier s’était réalisée dès lors qu’il leur appartenait, avant de rédiger les actes, de s’enquérir auprès de celle-ci de tout renseignement utile pour déterminer le régime fiscal applicable, l’acte comportant la date d’acquisition.
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 7 février 2024, n° 22/13973
